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Remboursement partiel de la TIC

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La mesure de remboursement partiel de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers (TIC) appliquée au gazole routier et au fioul lourd et sur la TICGN sur le gaz naturel utilisé dans des activités de production agricole et forestière est reconduite pour les achats réalisés au cours de l’année 2014.
La mesure concerne les achats réalisés du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2014 inclus et destinés à un usage professionnel dans des activités de production agricole, d’exploitation forestière et de travaux agricoles et forestiers.

Les formulaires de demandes peuvent être retirés auprès de la mairie de votre siège d’exploitation ou en cliquant sur le document en téléchargement.

Ces demandes de remboursement partiel devront être déposées à compter du 1er juin 2015 conformément à la Notice, à la :

Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Loire
Cellule remboursement TIC – TICGN
17 rue des Moulins
B.P. 10351
43012 Le Puy en Velay cedex

Pour tous renseignements complémentaires vous pouvez contacter :

concernant l’éligibilité : DDT Jean-François BOUSSIT : 04.71.05.83.34 ou jean-francois.boussit@haute-loire.gouv.fr

concernant le paiement : DDFIP Mme SCHULHOF : 04.71.09.84.47 ou elsa.schulhof@dgfip.finances.gouv.fr

Téléchargements

Cerfa 14902*03 juin 2015 PDF - 130.2 ko
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notice juin 2015 PDF - 232.5 ko
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